EMDAC

Programme des plaintes relatives au thérapeutes

Le personnes qui souhaitent formuler une plainte contre un thérapeute ou d'une
Compagnie d'assurance doivent le faire uniquement par la poste ou par télécopieur au 514 744-6391

École de Médecines Douces et Alternatives du Canada (EMDAC)

4810 Jean Talon Suite 214b
Montréal Québec
H4P2N5
Canada

Vous pouvez également présenter une plainte directement par Internet.
Code de Déontologie des membres de EMDAC

Comment déposer une plainte contre un membre pour la vente de produits à réseau?
Dois-je prendre certaines mesures avant de communiquer avec la Corporation?
Vous devriez rassembler tous les faits pertinents, vos reçus, le nom et le numéro de téléphone des thérapeutes à qui vous avez eu un traitement. Ces renseignements faciliteront l'examen de votre plainte. Il est bon de vous adresser directement au thérapeute, car, bien souvent, le problème peut être réglé rapidement de cette façon. Si vous estimez avoir une plainte justifiée, ou n'êtes pas satisfait des mesures prises par le thérapeute, vous pouvez vous adresser à la Corporation.

Qu'arrivera-t-il si je n'ai pas tous les renseignements voulus au sujet de mon thérapeute?
Il serait utile d'avoir le plus de détails possible au sujet de votre thérapeute, mais l'absence de certains renseignements ne vous empêche pas de déposer une plainte. Il est toutefois possible que cela entraîne des retards, car le personnel de la Corporation devra obtenir l'information nécessaire pour traiter la plainte. Dans certains cas, il peut s'avérer impossible de prendre une décision si on ne dispose pas de renseignements suffisants.
Quels renseignements dois-je fournir dans une plainte?

Il est préférable de donner le plus de renseignements possible afin de faciliter le règlement de l'affaire. Veuillez vous reporter aux formulaires de plainte en ligne pour en savoir plus sur le genre d'information à fournir selon la nature de la plainte.

Vous pouvez envoyer votre plainte même si vous n'êtes pas en mesure de fournir tous les renseignements demandés sur le formulaire; elle sera cependant un peu plus longue à traiter, le temps d'obtenir l'information voulue.

Les plaintes doivent-elles être formulées dans un certain laps de temps?
Non, mais il vaut mieux ne pas trop tarder. Plus on attend, plus il pourrait être difficile de retrouver les documents, dossiers ou renseignements nécessaires.

Ai-je besoin d'un avocat?
Il n'est pas nécessaire de retenir les services d'un avocat pour déposer une plainte auprès de EMDAC. Le processus est simple et facile à comprendre. Rien ne vous empêche, bien entendu, de consulter un avocat si vous le souhaitez.

Exige-t-on des frais pour le traitement des plaintes?
Il n'en coûte rien de déposer une plainte auprès de la Corporation.

Que se passe-t-il une fois que j'ai déposé ma plainte?
Un certain nombre de points doivent être vérifiés avant que l'on puisse procéder au traitement d'une plainte déposée auprès de la Corporation.
Il faut tout d'abord examiner la plainte pour déterminer si elle relève de la compétence d'un autre organisme ou ministère du gouvernement. Si tel est le cas, elle sera acheminée à l'organisme pertinent, ce dont vous serez avisé.
La Corporation pourra alors intervenir. La façon dont votre plainte sera traitée par la Corporation repose en grande partie sur la nature de cette dernière et le résultat que vous souhaitez obtenir. On vérifiera si la plainte comprend tous les renseignements et les précisions voulus. L'affaire pourra être réglée plus rapidement si vous avez rassemblé tous les faits, les reçus, les noms et numéros de téléphone des personnes mêlées à la situation. Ces renseignements faciliteront grandement l'examen et le règlement de la plainte. Une fois que la Corporation aura tous les renseignements pertinents en main, il les communiquera au thérapeute afin de lui donner la possibilité de répondre. Si ce dernier présente de nouveaux points ou renseignements, on vous demandera peut-être d'y répondre. La Corporation tentera, dans la mesure du possible, d'en arriver à une solution qui soit acceptable aux deux parties. Même si la Corporation n'est pas en mesure de régler votre plainte, cette dernière l'aidera à analyser les tendances en matière de questions touchant le service à la clientèle dans l'industrie des Médecines Douces et à préparer des rapports sur le sujet. Si vous désirez savoir où en est le traitement de votre plainte, vous pouvez communiquer avec la personne chargée de votre dossier, en mentionnant votre numéro de référence.

Combien cela demande-t-il de temps?
La Corporation doit régler les plaintes visées dans un délai de 120 jours à moins que toutes les parties concernées n'acceptent de prolonger ce délai. Le délai nécessaire dépendra en grande partie de la complexité du problème, de la qualité et de l'exactitude des renseignements fournis et du genre de résultat que vous recherchez.
L'affaire pourra être réglée plus rapidement si vous avez rassemblé tous les faits, les reçus, les noms et numéros de téléphone des personnes mêlées à la situation. Ces renseignements faciliteront grandement l'examen et le règlement de la plainte.

Quelles mesures prend la Corporation s'il me donne gain de cause?
Cela dépend de la nature de la plainte.Compte tenu de notre objectif d'offrir au public des praticiens de très grandes qualités, ces attitudes et ces comportements sont appropriés.
Les membres de la Corporation se doivent de suivre ces différents principes sous serment ou affirmation solennelle devant une personne autorisée.
À défaut de ne pas respecter les règlements du code de déontologie, la EMDAC ce réserve le droit de:
- Si la Corporation conclut qu'un prix ou un taux, ou une augmentation de prix ou de taux appliqué sur client est excessif, il peut annuler le prix, le taux ou l'augmentation; enjoindre au thérapeute de réduire le prix, le taux ou l'augmentation; ordonner le paiement de remboursements, si possible, aux personnes qui ont versé des sommes en trop.
- Si la Corporation conclut qu'une condition le thérapeute déraisonnable ou injustement discriminatoire, il peut le suspendre.
- Si la Corporation conclut qu'un thérapeute ne s'est pas conformé à son code de déontologie, il peut lui ordonner ca radiation.
- Poursuivre le thérapeute à la cour criminel pour violation au serment de ce code.

- La Corporation peut en outre, dans certaines circonstances, imposer des amendes aux thérapeute pour certaines infractions à la Loi, entre 600$ et $1000 par chef d'accusation. .
- Suspendre temporairement le membre de la EMDAC

Qu'arrive-t-il si la Corporation ne me donne pas gain de cause?
Si la conclusion de l'Office de la Commision est favorable au thérapeute, la plainte est rejetée et l'affaire est classée.

Qu'arrive-t-il si l'issue de ma plainte ne me satisfait pas?
S'il se produit un changement dans les faits ou les circonstances rattachés à une décision de l'Office après que cette décision a été rendue, vous pouvez, tout comme le thérapeute, demander à l'Office de réexaminer sa conclusion. Vous pouvez également interjeter appel de la décision de l'Office de la Corporation.
Le rôle du programme des plaintes relatives au thérapeutes consiste à aider les utilisateurs des services en medécines douces à régler leurs plaintes contre un thérapeute au moyen d'un processus informel de réglement des différends. Si la plainte n'est pas réglée de façon satisfaisante, elle peut être transmise à l'Office qui en prendra charge par voie de son processus formel de traitement des plaintes.




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Ces renseignements faciliteront l'examen de votre plainte. Il est bon de vous adresser directement au thérapeute, car, bien souvent, le problème peut être réglé rapidement de cette façon. Si vous estimez avoir une plainte justifiée, ou n'êtes pas satisfait des mesures prises par le thérapeute, vous pouvez vous adresser à la Corporation. Qu'arrivera-t-il si je n'ai pas tous les renseignements voulus au sujet de mon thérapeute? Il serait utile d'avoir le plus de détails possible au sujet de votre thérapeute, mais l'absence de certains renseignements ne vous empêche pas de déposer une plainte. Il est toutefois possible que cela entraîne des retards, car le personnel de la Corporation devra obtenir l'information nécessaire pour traiter la plainte. Dans certains cas, il peut s'avérer impossible de prendre une décision si on ne dispose pas de renseignements suffisants. Quels renseignements dois-je fournir dans une plainte? Il est préférable de donner le plus de renseignements possible afin de faciliter le règlement de l'affaire. Veuillez vous reporter aux formulaires de plainte en ligne pour en savoir plus sur le genre d'information à fournir selon la nature de la plainte. Vous pouvez envoyer votre plainte même si vous n'êtes pas en mesure de fournir tous les renseignements demandés sur le formulaire; elle sera cependant un peu plus longue à traiter, le temps d'obtenir l'information voulue. Les plaintes doivent-elles être formulées dans un certain laps de temps? Non, mais il vaut mieux ne pas trop tarder. Plus on attend, plus il pourrait être difficile de retrouver les documents, dossiers ou renseignements nécessaires. Ai-je besoin d'un avocat? Il n'est pas nécessaire de retenir les services d'un avocat pour déposer une plainte auprès de EMDAC. Le processus est simple et facile à comprendre. Rien ne vous empêche, bien entendu, de consulter un avocat si vous le souhaitez. Exige-t-on des frais pour le traitement des plaintes? Il n'en coûte rien de déposer une plainte auprès de la Corporation. Que se passe-t-il une fois que j'ai déposé ma plainte? Un certain nombre de points doivent être vérifiés avant que l'on puisse procéder au traitement d'une plainte déposée auprès de la Corporation. Il faut tout d'abord examiner la plainte pour déterminer si elle relève de la compétence d'un autre organisme ou ministère du gouvernement. Si tel est le cas, elle sera acheminée à l'organisme pertinent, ce dont vous serez avisé. La Corporation pourra alors intervenir. La façon dont votre plainte sera traitée par la Corporation repose en grande partie sur la nature de cette dernière et le résultat que vous souhaitez obtenir. On vérifiera si la plainte comprend tous les renseignements et les précisions voulus. L'affaire pourra être réglée plus rapidement si vous avez rassemblé tous les faits, les reçus, les noms et numéros de téléphone des personnes mêlées à la situation. Ces renseignements faciliteront grandement l'examen et le règlement de la plainte. Une fois que la Corporation aura tous les renseignements pertinents en main, il les communiquera au thérapeute afin de lui donner la possibilité de répondre. Si ce dernier présente de nouveaux points ou renseignements, on vous demandera peut-être d'y répondre. La Corporation tentera, dans la mesure du possible, d'en arriver à une solution qui soit acceptable aux deux parties. Même si la Corporation n'est pas en mesure de régler votre plainte, cette dernière l'aidera à analyser les tendances en matière de questions touchant le service à la clientèle dans l'industrie des Médecines Douces et à préparer des rapports sur le sujet. Si vous désirez savoir où en est le traitement de votre plainte, vous pouvez communiquer avec la personne chargée de votre dossier, en mentionnant votre numéro de référence. Combien cela demande-t-il de temps? La Corporation doit régler les plaintes visées dans un délai de 120 jours à moins que toutes les parties concernées n'acceptent de prolonger ce délai. Le délai nécessaire dépendra en grande partie de la complexité du problème, de la qualité et de l'exactitude des renseignements fournis et du genre de résultat que vous recherchez. L'affaire pourra être réglée plus rapidement si vous avez rassemblé tous les faits, les reçus, les noms et numéros de téléphone des personnes mêlées à la situation. Ces renseignements faciliteront grandement l'examen et le règlement de la plainte. Quelles mesures prend la Corporation s'il me donne gain de cause? Cela dépend de la nature de la plainte.Compte tenu de notre objectif d'offrir au public des praticiens de très grandes qualités, ces attitudes et ces comportements sont appropriés. Les membres de la Corporation se doivent de suivre ces différents principes sous serment ou affirmation solennelle devant une personne autorisée. À défaut de ne pas respecter les règlements du code de déontologie, la EMDAC ce réserve le droit de: - Si la Corporation conclut qu'un prix ou un taux, ou une augmentation de prix ou de taux appliqué sur client est excessif, il peut annuler le prix, le taux ou l'augmentation; enjoindre au thérapeute de réduire le prix, le taux ou l'augmentation; ordonner le paiement de remboursements, si possible, aux personnes qui ont versé des sommes en trop. - Si la Corporation conclut qu'une condition le thérapeute déraisonnable ou injustement discriminatoire, il peut le suspendre. - Si la Corporation conclut qu'un thérapeute ne s'est pas conformé à son code de déontologie, il peut lui ordonner ca radiation. - Poursuivre le thérapeute à la cour criminel pour violation au serment de ce code. - La Corporation peut en outre, dans certaines circonstances, imposer des amendes aux thérapeute pour certaines infractions à la Loi, entre 600$ et $1000 par chef d'accusation. . - Suspendre temporairement le membre de la EMDAC Qu'arrive-t-il si la Corporation ne me donne pas gain de cause? Si la conclusion de l'Office de la Commision est favorable au thérapeute, la plainte est rejetée et l'affaire est classée. Qu'arrive-t-il si l'issue de ma plainte ne me satisfait pas? S'il se produit un changement dans les faits ou les circonstances rattachés à une décision de l'Office après que cette décision a été rendue, vous pouvez, tout comme le thérapeute, demander à l'Office de réexaminer sa conclusion. Vous pouvez également interjeter appel de la décision de l'Office de la Corporation. Le rôle du programme des plaintes relatives au thérapeutes consiste à aider les utilisateurs des services en medécines douces à régler leurs plaintes contre un thérapeute au moyen d'un processus informel de réglement des différends. Si la plainte n'est pas réglée de façon satisfaisante, elle peut être transmise à l'Office qui en prendra charge par voie de son processus formel de traitement des plaintes.

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